Arrêté royal modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, de 26 octobre 2022
Article 1er. La liste contenue à l'Annexe des personnes à supprimer dans la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, établie par l'arrêté royal du 30 mai 2016 et modifiées en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 mai 2022, est annexée au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N.
Annexe supprimant 9 personnes de la liste de l'arrêté royal du 26 octobre 2022 modifiant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme
Liste des personnes à supprimer de la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme :
LACHIRI YASSINE
(NRN : 84.07.22-165.18)
VERHOEVEN NORA FATIMA
(NRN : 94.02.13-298.39)
EL MAJDOUBI LOUBNA
(NRN : 91.10.12-260.03)
YILDIZ SELIN
(NRN : 92.10.10-182.65)
YILDIZ SEÇIL
(NRN : 76.07.20-470.90)
HAMMANI SABAH
(NRN : 91.03.07-272.92)
ET-TALAIE SORAYA
(NRN : 94.05.26-206.53)
BAZAROUJ FATIMA
(NRN : 83.12.08-356.67)
ZARZOURI FADIA
(NRN : 92.06.21-176.04)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 octobre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies, l'article 1er ;
Vu l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme, les articles 3 et 5 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2016 établissant la liste des personnes et entités visée aux articles 3 et 5 de l'arrêté royal du 28 décembre 2006 relatif aux mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le...
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