Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires en ce qui concerne la gestion des agressions internes et externes pour les réacteurs de puissance et y apportant diverses mises à jour, de 21 décembre 2023
Article 1er. Cet arrêté vise à transposer partiellement la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires.
Art. 2. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, modifié par les arrêtés royaux des 10 août 2015, 29 mai 2018, 9 octobre 2018, le 19 février 2020 et le 21 juillet 2023 les modifications suivantes sont apportées :
1° au point 31° les mots " les événements d'origine naturels tant ceux repris dans la base de conception que dans l'extension de la conception " sont remplacés par les mots " des agressions internes ou externes " ;
2° les dispositions des points 35° et 36° sont insérées, rédigés comme suit :
" 35° Leadership : capacité d'un individu à guider, motiver et influencer d'autres individus ou groupes d'individus en vue de partager des objectifs, des valeurs et des comportements communs.
36° Facteurs humains et organisationnels : les facteurs qui ont une influence, positive ou négative, sur la performance humaine dans une situation donnée, étant donné que la sûreté est le résultat de l'interaction entre l'homme, la technologie et l'organisation. ".
Art. 3. Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 décembre 2014, et modifié par les arrêtés royaux du 10 août 2015, 29 mai 2018 et 21 juillet 2023, un alinéa rédigé comme suit est inséré après le premier alinéa :
" L'article 17 s'applique sans préjudice des dispositions du Code du bien-être au travail, livre III.- Lieux de travail, titre 3.- Prévention de l'incendie sur les lieux de travail et des dispositions de l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments doivent satisfaire. ".
Art. 4. Dans l'article 3/1, troisième alinéa du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 2018 le point a) est remplacé comme suit :
" a) minimiser l'impact des agressions internes et des agressions externes d'origine naturelle, y compris extrêmes, et des agressions externes d'origine humaine involontaires; ".
Art. 5. Le titre de l'article 5 du même arrêté est remplacé comme suit :
" Art. 5 - Leadership et gestion pour la sûreté nucléaire ".
Art. 6. Dans l'article 5.1 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° trois alinéas rédigés comme suit sont insérés avant le premier alinéa :
" Les principes du leadership et de la gestion pour la sûreté nucléaire sont développés, mis en place et intégrés au sein de l'organisation de l'exploitant de manière à développer une culture de sûreté forte et à améliorer la performance de sûreté nucléaire.
Le leadership pour la sûreté nucléaire est présent de manière effective à tous les niveaux de l'organisation.
Le personnel d'encadrement développe son leadership pour la sûreté nucléaire. "
2° Après le premier alinéa actuel, qui devient le quatrième alinéa, un alinéa rédigé comme suit est inséré :
" Les facteurs humains et organisationnels qui influencent la sûreté nucléaire sont pris en compte dans le système de gestion dans le cadre d'une approche intégrée. ".
Art. 7. Dans l'article 5.2, premier alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2021, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le premier tiret les mots " ses produits " sont remplacés par les mots " son résultat " ;
2° dans la version française du deuxième tiret, les mots " ses produits " sont remplacés par les mots " à son résultat " ;
3° dans le troisième tiret les mots " de la défaillance d'un produit " sont remplacés par les mots " qui n'atteint pas son objectif ".
Art. 8. Dans l'article 5.3 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° de titre de l'article est remplacé comme suit :
" Art. 5.3. Engagement de l'exploitant " ;
2° le quatrième alinéa est remplacé comme suit :
" Le personnel de l'exploitant doit être formé aux aspects pertinents du système de gestion dans le but d'en assurer la mise en oeuvre et d'encourager sa participation à l'amélioration continue de celui-ci. ".
Art. 9. L'article 5.5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 2 juin 2021, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" L'exploitant veille à disposer au sein de son organisation d'une connaissance et d'une compréhension suffisantes des produits et services pouvant avoir un impact sur la sûreté nucléaire en provenance de sous-traitants. ".
Art. 10. Dans l'article 5.7, premier alinéa, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 2018, le mot " des " est supprimé et les mots " la culture de sûreté nucléaire ainsi que les " sont insérés entre le mot " promouvoir " et le mot " attitudes ".
Art. 11. Dans l'article 10.1 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2020, le premier alinéa est remplacé par les quatre alinéas suivants :
" L'exploitant dispose d'un programme de gestion du vieillissement. Ce programme comprend l'ensemble des actions organisationnelles, techniques, opérationnelles et de maintenance permettant d'atténuer les effets du vieillissement afin de de conserver la détérioration des structures, systèmes et composants concernés dans des limites acceptables.
Les effets de la dégradation due au vieillissement seront évités là où cela est raisonnablement faisable.
Les principes et le programme de gestion du vieillissement sont décrits dans le rapport de sûreté.
Les structures, systèmes et composants suivants sont concernés par le programme de gestion du vieillissement :
- les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté, et
- les structures, systèmes et composants dont la dégradation peut affecter la capacité des structures, systèmes et composants importants pour la sûreté à remplir leur fonction. ".
Art. 12. Dans l'article 10.2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 février 2020, les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier tiret est remplacé comme suit :
" - L'identification des structures, systèmes et composants concernés ; " ;
2° dans le deuxième tiret le mot " sélectionnés " est remplacé par le mot " concernés " ;
3° dans le troisième tiret le mot " sélectionnés " est remplacé par le mot " concernés " ;
4° dans le quatrième tiret le mot " les " est remplacé par les mots " L'identification et la réalisation des ".
Art. 13. Dans le même arrêté un article 14.3 est inséré, rédigé comme suit :
" 14.3 - Planning et exécution du plan d'actions
L'exploitant établit un planning d'implémentation des actions correctrices et des actions d'amélioration. Il réalise les actions dans un délai de trois ans à compter de la date limite prévue pour la soumission du rapport de synthèse, telle que définie dans l'autorisation de création et d'exploitation ou, en son absence, telle que déterminée par l'Agence.
Cependant, pour les actions nécessitant la soumission d'une offre dans le cadre d'un marché public, des procédures d'autorisation et de permis de bâtir, ou des commandes particulières de matériel soumis à un long procédé de fabrication et de qualification, ou tout autre cas de force majeure, l'échéance peut dépasser les trois ans à compter de la date limite prévue pour la soumission du rapport de synthèse. Dans ce cas, un planning indicatif sera fourni sur base de l'estimation des durées des différentes étapes prévues.
Tout délai par rapport au planning et tout écart par rapport au contenu du plan d'actions doit être justifié.
Le plan d'actions et ses modifications sont approuvés par l'autorité de sûreté. ".
Art. 14. Dans la version néerlandaise de l'article 16.4, troisième alinéa du même arrêté le mot " voorvatten " est remplacé par le mot " omvatten ".
Art. 15. Dans l'article 17.2 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° le deuxième alinéa est remplacé comme suit :
" Les structures, systèmes et composants importants pour la sûreté nucléaire doivent être placés dans des bâtiments possédant une résistance au feu et maintenant leur intégrité structurelle de manière adéquate après un incendie, en cohérence avec l'analyse de risque incendie. "
2° le troisième alinéa est remplacé comme suit :
" Une approche par compartiments coupe-feu est suivie quand c'est possible. ".
Art. 16. Dans l'article 17.4 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
1° le premier alinéa est remplacé comme suit :
" Chaque compartiment doit être équipé de systèmes de détection d'incendie et d'alarmes appropriés. Le système de détection d'incendie doit reporter l'alarme au personnel de la salle de commande ou à un poste de surveillance selon le cas, au moyen de signaux sonores et visuels. "
2° le troisième alinéa est complété comme suit :
" et de manière à maintenir la ventilation des compartiments coupe-feu abritant des équipements redondants à ceux d'un compartiment affecté, autant que nécessaire pour assurer leurs fonctions de sûreté. ".
Art. 17. Dans l'article 20.3 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 19 février 2020 les modifications suivantes sont apportées :
1° le troisième alinéa est remplacé comme suit :
" Les évènements sélectionnés comprennent au minimum :
- les défaillances d'équipements,
- les accidents de perte de réfrigérant primaire (LOCA),
- les erreurs humaines. " ;
2° le quatrième et le cinquième alinéa sont abrogés.
Art. 18. Dans l'article 21.2, quatrième alinéa du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2018, dans le premier tiret, le mot " risques " est remplacé par le mot " agressions ".
Art. 19. L'article 21/1 du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 19 février 2020, est remplacé comme suit :
" Art. 21/1 Agressions externes
21/1.1 Identification des agressions externes et protection contre celles-ci
Tous les phénomènes naturels et les activités humaines susceptibles de provoquer, de manière involontaire, des agressions contre le...
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