Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, de 16 octobre 2023
Article 1er. Dans l'article 2, deuxième alinéa de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, la deuxième phrase est remplacée comme suite :
" Ces redevances doivent également être acquittées lorsque la requête est refusée par l'Agence ou quand le dossier est clôturé d'office ".
Art. 2. La ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 16 octobre 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
-
VERLINDEN
Préambule
Vu la Constitution, article 108;
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, articles 16/1 § 2 et 30quater 1° ;
Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 juillet 2023 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 septembre 2023, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des...
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