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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service public fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, de 4 septembre 2023

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Vincent

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 mars 2007 relatif au remboursement par le Service Public Fédéral Justice des frais exposés dans le cadre de l'exécution de la peine de travail et du travail d'intérêt général, le 1° est remplacé par ce qui suit :

" le justiciable " : le justiciable qui, dans le cadre des articles 37quinquies, 37sexies, 37septies du Code pénal et dans le cadre de l'article 216ter, § 1, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle, doivent respectivement exécuter une peine de travail ou un travail d'intérêt général ; ".

Art. 2. A l'article 2, § 2, du même arrêté les mots " de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs et l'arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle " sont remplacés par les mots " du titre 4 du livre I et des titres 2 et 3 du livre 9 du code du bien-être au travail ".

Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108 ;

Vu le Code pénal, les articles 37quinquies à 37septies, insérés par la loi du 7 février 2014 ;

Vu le Code d'instruction criminelle, l'article 216ter, § 1er, alinéa 5, 2°, inséré par la loi du 18 mars 2018 ;

Vu la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière, l'article 4, alinéa 1er, 1°...

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