Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, de 18 avril 2023
Article 1er. A l'article 7 de l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 6 août 2021, les modifications suivantes sont apportées :
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dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2007 " sont remplacés par les mots " et au plus tôt après le 31 décembre 2009 ";
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le paragraphe 1er est complété par un alinéa 7 rédigé comme suit :
" Par dérogation aux alinéas 1er et 2, les pensions à l'exclusion de la pension inconditionnelle visée à l'article 37 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants :
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qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2018 et au plus tard le 1er décembre 2018 sont augmentées de 2 au 1er juillet 2023;
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qui ont pris cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2019 et au plus tard le 1er décembre 2019 sont augmentées de 2 au 1er janvier 2024. ";
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dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots " pour les années 2015 à 2020 " sont remplacés par les mots " pour les années 2015 à 2020 et pour les années 2023 et 2024 ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2023.
Art. 3. Le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 avril 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Indépendants
D. CLARINVAL
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n°50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 29, § 4, inséré par la loi du 28 mars 1973 et remplacé par l'arrêté royal du 23 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, l'article 35, abrogé par la loi du 9 juin 1970 et rétabli par la loi du 12 août 2000;
Vu l'arrêté royal du 9 avril 2007 portant augmentation de certaines pensions et attribution d'un bonus de bien-être à certains bénéficiaires de pensions;
Vu l'avis du Comité général de Gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 22 décembre 2022;
Vu l'avis de...
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