Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral en ce qui concerne l'inscription gratuite des actes d'hérédité établis en vue de la transcription des biens immeubles visés à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, de 21 mars 2023
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral est complété par le paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. L'inscription par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale au registre central successoral, visée à l'article 4.59, § 2, alinéa 6, du Code civil, est effectuée selon les modalités fixées par la Fédération Royale du Notariat belge et par un avis dont la forme est déterminée par la Fédération Royale du Notariat belge, après concertation avec l'Administration générale de la documentation patrimoniale. ".
Art. 2. Dans l'article 7, § 1er, du même arrêté, les mots " ou par le fonctionnaire du bureau compétent de l'Administration générale de la documentation patrimoniale " sont insérés entre les mots " le notaire " et les mots " au plus tard ".
Art. 3. Dans l'article 22 du même arrêté, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" Toute inscription dans le registre central successoral d'un acte d'hérédité établi avec la finalité, exclusive ou non, de la transcription des biens immeubles conformément à l'article 3.30, § 1er, 7°, du Code civil, est gratuite si les conditions suivantes sont remplies :
-
l'acte est établi dans les six mois du décès ;
-
le fonctionnaire instrumentant ne réclame pas de vacations ou de frais pour l'établissement de l'acte. ".
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2023.
Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 mars 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu le Code civil, l'article 4.59, § 2, alinéa 6, remplacé par la loi du 30 juillet 2022 et l'article 4.128 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Justice, donné le 14 février 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Affaires Etrangères, donné le 20 février 2023 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances compétent pour le SPF Finances, donné le 7 mars 2023 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 12 mars 2023 ;
Vu l'urgence, motivée par la circonstance que l'arrêté royal doit entrer en vigueur le 1er avril 2023 de sorte que l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral soit conforme à l'article 4.59 du Code civil, modifié par la loi 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, et qui entre en vigueur le 1er avril 2023 ;
Vu l'avis 73.244/2 du Conseil d'Etat, donné le 20 mars 2023 en application de l'article 84, § 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant le Code des droits et taxes divers, l'article 21, 15°, inséré par la loi du 18 mai 2022 ;
Considérant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article 161, 16°, inséré par la loi du 18 mai 2022 ;
Considérant l'arrêté royal du 18 mai 2022 modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers et l'arrêté royal du 14 septembre 2016 fixant les rétributions pour l'exécution des formalités hypothécaires et pour la délivrance des copies et des certificats ;
Considérant l'arrêté ministériel du 18 mai 2022 portant abrogation de l'arrêté ministériel du 25 janvier 2007 d'exécution de l'article 1er et de l'article 6, dernier alinéa de l'arrêté d'exécution du Code des droits et taxes divers du 3 mars 1927 et déterminant les rétributions d'application lorsque la délivrance de titres de propriété a lieu en vue de l'établissement d'un acte d'hérédité ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires Etrangères, du Ministre des Finances et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vise à modifier l'arrêté royal du 23 juin 2022 concernant la gestion du registre central des conventions matrimoniales, du registre central des testaments et du registre central successoral, de sorte à être conforme à la législation fiscale récente et à l'article 4.59 modifié du Code civil en ce qui concerne les actes d'hérédité, lesquels entrent en vigueur le 1er avril 2023.
Depuis la loi du 6 mai 2009 qui a inséré dans le Code civil un article 1240bis, les receveurs des bureaux de successions à l'origine et par la suite les fonctionnaires des bureaux compétents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale peuvent établir dans certains cas des certificats d'hérédité tandis que les notaires ont d'emblée été habilités à établir, dans tous les cas, des actes et des certificats d'hérédité.
La loi du 30 juillet 2022 visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme II, elle-même modifiée par la loi du 6 décembre 2022, modifie en profondeur l'article 4.59 du Code civil. Dorénavant, cette disposition prévoit notamment la possibilité pour les fonctionnaires des bureaux compétents de l'Administration générale de la documentation patrimoniale d'établir des actes et certificats d'hérédité, tout en les contraignant à inscrire ces actes et certificats dans le registre central successoral (voir art. 4.59, § 2, alinéa 6, du Code civil).
Il convient d'adapter l'arrêté royal du 23 juin 2022 pour fixer les modalités pratiques et le délai d'inscription, comme cela a déjà été fixé pour les notaires et les greffes.
L'article 1er en projet prévoit dès lors que, tout comme c'est le cas pour les notaires, l'inscription est dans ce cas effectuée par le fonctionnaire concerné du bureau compétent selon les modalités fixées par la Fédération royale du notariat belge et par un avis dont la forme est déterminée par la Fédération royale du notariat belge. En tant que gestionnaire des registres centraux, la Fédération royale a déjà défini les procédés techniques et le cadre ICT...
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