Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales, de 23 mars 2023
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales, il est inséré un alinéa 2, rédigé comme suit :
" Ce règlement n'est pas applicable aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales ".
Art. 2. Dans le même arrêté royal, l'annexe B est remplacée par l'annexe 1rejointe au présent arrêté.
Art. 3. Dans le même arrêté royal, l'annexe C est remplacée par l'annexe 2 jointe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2014.
Art. 5. La ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXES.
Art. N1. Annexe 1
Annexe 1 à l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales.
ANNEXE B - REGLEMENT RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES DANS LES ORDRES NATIONAUX AUXFONCTIONS DE MANAGEMENT ET D'ENCADREMENT DANS LES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FEDERALES
| TITRE | APRES 6 ANS DE MANDAT | 6 ANS APRES LA 1ère DESIGNATION | 6 ANS APRES LA SECONDE DESIGNATION |
| Président du Comité de Direction | Commandeur Couronne | Grand Officier Léopold II | Grand Officier Léopold |
| Fonctions de Management et d'Encadrement N-1 | Commandeur Léopold II | Commandeur Léopold | Grand Officier Couronne |
| Fonctions de Management et d'Encadrement N-2 | Officier Léopold | Commandeur Couronne | Grand Officier Léopold II |
| Fonctions de Management et d'Encadrement N-3 | Officier Couronne | Commandeur Léopold II | Commandeur Léopold |
Les 6 ans visent des années de mandat non interrompues.
S'il s'agit de mandats différents, la distinction octroyée se réfère au dernier mandat exercé.
En cas de départ anticipé avant la fin du mandat ou en cas de mandat d'une durée inférieure, la personne peut être décorée d'une distinction immédiatement inférieure dans la hiérarchie combinée des Ordres nationaux à condition toutefois d'avoir exercé la fonction pendant au moins 4 ans (et de ne pas avoir reçu d'évaluation négative).
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 février 2023 modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires étrangères,
H. LAHBIB
Art. N2. Annexe 2
Annexe 2 à l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 2008 portant approbation de différents règlements et assimilation relatifs à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux aux fonctionnaires et agents des administrations publiques fédérales.
ANNEXE C - ASSIMILATION AU REGLEMENT RELATIF A L'ATTRIBUTION DE DISTINCTIONS HONORIFIQUES DANS LES ORDRES NATIONAUX AUX AGENTS STATUTAIRES DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES FEDERALES
-
La présente assimilation s'applique aux fonctionnaires statutaires de la fonction publique fédérale tels que visés à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993...
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