Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l'année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19, de 13 mars 2023
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne l'année de référence 2020 dans le cadre de la crise de COVID-19 est remplacé par ce qui suit:
" Arrêté royal du 30 juillet 2021 fixant la réduction des seuils d'activité en matière de rétributions ou d'interventions pour les dispensateurs de soins en ce qui concerne les années de référence 2020 et 2021 dans le cadre de la crise de COVID-19 ".
Art. 2. Dans la version française de l'article 1er, § 1er, alinéa 1er, cinquième tiret, du même arrêté, les mots " arrêté royal du 30 février 2017 " sont remplacés par les mots " arrêté royal du 30 juin 2017 ".
Art. 3. L'article 3 du même arrêté, est complété par un alinéa rédigé comme suit : " En ce qui concerne l'année de référence 2021, il a été décidé d'inclure comme prestations liées à la crise COVID-19 l'activité dans les centres de test, de tri et de vaccination, quelle que soit la nature de l'activité, sachant que 13h/semaine d'activité est assimilé au seuil d'activité de 100 % pour la même période ".
Art. 4. L'article 5 du même arrêté, est complété par la phrase suivante: " Cela est applicable pour l'année de référence 2021 uniquement pour l'application de la réduction des seuils prévues à l'article 3, alinéa 3. ".
Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36bis, § 1er, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi du 11 août 2017, l'article 36bis, § 2, inséré par la loi du 10 décembre 1997 et modifié par la loi du 30 octobre 2018, l'article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003, l'article 37, § 13, modifié par la loi du 10 août 2001 et l'article 54, § 2, alinéa 1er, et § 7, remplacé par la loi du 30 octobre 2018;
Considérant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;
Considérant l'arrêté royal du 16 avril 2002 fixant...
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