Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, de 13 mars 2023
Article 1er. L'article 1er de l'arrêté royal du 23 mai 2018 relatif au Conseil supérieur des Finances, est complété par le 3° rédigé comme suit :
" 3° le Comité d'étude sur les investissements publics. ".
Art. 2. A l'article 5 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par les mots " , ni du Comité d'étude sur les investissements publics. ".
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré un chapitre IV/1 comportant les articles 19/1 à 19/11, rédigé comme suit :
" Chapitre IV/1 - Le Comité d'étude sur les investissements publics
Section 1. - La Composition du Comité
Art. 19/1. Le Comité d'étude sur les investissements publics est composé de sept membres et un Président, nommés par Nous sur proposition du ministre qui a les Finances dans ses attributions.
Les sept membres comprennent :
-
un membre sur proposition du Bureau fédéral du Plan ;
-
un membre sur proposition de la Banque nationale de Belgique.
-
un membre sur proposition du ministre qui a les Finances dans ses attributions ;
-
un membre sur proposition du ministre qui a le Budget dans ses attributions ;
-
un membre sur proposition du ministre qui a l'Economie dans ses attributions.
-
un membre sur proposition du ministre qui a le Climat dans ses attributions.
-
un membre sur proposition du ministre qui a la Digitalisation dans ses attributions.
Le Président du Comité est nommé par Nous sur proposition du Bureau fédéral du Plan.
Parmi les huit membres composant le Comité, la moitié appartient au rôle linguistique français et l'autre moitié au rôle linguistique néerlandais
Le mandat des membres du Comité a une durée de cinq ans. Il est renouvelable.
Les entités fédérées ont la possibilité de nommer chacune un représentant qui assistera aux réunions du Comité à titre consultatif.
Art. 19/2. Les membres sont désignés sur la base de leurs compétences particulières dans les domaines financier, budgétaire et économique.
Art. 19/3. Les membres ne peuvent pas exercer les mandats de membre des Chambres législatives, de membre du Parlement d'une communauté ou d'une région, de député provincial, de bourgmestre, ou d'échevin ou de président de CPAS. Les membres ne peuvent pas faire partie du cabinet d'un membre du Gouvernement fédéral ou d'un membre d'un gouvernement des communautés ou des régions.
Section 2. - Le fonctionnement et les missions du Comité
Art. 19/4. Le Président du Comité détermine l'organisation et le déroulement des activités du Comité.
Le Comité fonctionne de manière totalement...
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