Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, de 10 mars 2023
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules, est inséré un article 10/1, rédigé comme suit:
" Les véhicules visés à l'article 1, 6°, b qui sont déjà immatriculés en Belgique et qui ne sont pas soumis au contrôle technique avant immatriculation au nom d'un autre titulaire, sont soumis à une procédure administrative préalablement à leur immatriculation.
Cette procédure administrative s'effectue auprès du concessionnaire et porte sur la vérification du certificat d'immatriculation ou de l'attestation visée à l'article 32.
Lors de cette procédure administrative, le certificat d'immatriculation ou l'attestation visée à l'article 32 sera, le cas échéant, invalidé et un transfert électronique des données vers la Direction Immatriculation des Véhicules aura lieu. Le concessionnaire délivre également un formulaire de demande d'immatriculation du véhicule. ".
Art. 2. Le ministre qui a la Circulation routière dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 26 février 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier ministre et Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, l'article 1er, alinéa 1er ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules ;
Vu l'association des gouvernements de Région ;
Vu l'avis 72.287/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2022 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté modifie l'arrêté royal 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules.
Le projet d'arrêté susmentionné prévoit une procédure administrative avant l'immatriculation, dans laquelle notre concessionnaire - notamment le particulier ou l'organe public de droit qui, sous l'autorité compétente et en respectant les conditions définies, est temporairement chargé par cette autorité compétente de la fabrication et de la distribution des certificats d'immatriculation et des marques d'immatriculation, cf. la définition de l'article 1, 28° et 30° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules -...
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