Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, de 19 janvier 2023
Article 1er. Dans l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2022 modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, les mots " à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 août 2023 " sont remplacés par les mots " à partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 ".
Art. 2. Le montant prévu pour la limitation de la rémunération normale à l'article 114, § 3, premier alinéa, de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, est fixé à partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023 à 3.364 euros brut.
Art. 3. Dans l'article 16, § 1er, dernier alinéa, de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, remplacé par l'arrêté royal du 16 décembre 2008 et complété par les arrêtés royaux des 21 décembre 2009, 10 septembre 2010, 14 novembre 2011, 10 décembre 2012, 7 novembre 2013, 30 décembre 2014, 14 september 2016, 23 mars 2017, 17 décembre 2017, 4 avril 2019, 15 mars 2020, 3 mars 2021, 19 septembre 2021 et 25 septembre 2022, les modifications suivantes sont apportées:
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dans la dernière phrase les mots " A partir du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 " sont remplacés par les mots " A partir du 1er septembre 2022 jusqu'au 31 décembre 2022 ";
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l'article est complété par la phrase suivante:
" A partir du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023 ce montant est fixé à 3.364 euros brut. ".
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2023.
Art. 5. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 19 janvier 2023.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales, l'article 114, § 2, alinéa 2, modifié par la loi du 27 décembre 2006, l'article 114, § 3, alinéa 2, inséré par la...
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