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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations concernant l'abrogation du remboursement de l'indemnité de reclassement, de 15 janvier 2023

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Vincent

Article 1er. L'article 15 de l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations, remplacé par l'arrêté royal du 13 juin 2014, est abrogé.

Art. 2. Cet arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique à tous les licenciements collectifs annoncés après le 31 décembre 2022, en application de l'article 6 de la convention collective de travail n° 24 du 2 octobre 1975.

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 janvier 2023.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 38, modifié par les lois des 20 juillet 2006, 26 décembre 2013 et 23 avril 2015;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 2006 relatif à la gestion active des restructurations;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 octobre 2022;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 octobre 2022;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 17 novembre et le 1er décembre 2022;

Vu l'analyse d'impact intégrée;

Vu l'avis 72.666/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 décembre 2022, en...

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