Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, de 6 septembre 2022
Article 1er. Dans l'article 3, § 1er, b) et c), de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021 et modifié par l'arrêté royal de 2 décembre 2021, les mots " 30 septembre 2021 " sont chaque fois remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".
Art. 2. Dans l'article 7, § 2, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, les mots " 30 septembre 2021 " sont remplacés par les mots " 31 mars 2022 ".
Art. 3. Dans l'article 8, § 3, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" La proportion visée à l'alinéa 1er est utilisée pour la répartition interne au sein de l'hôpital des budgets partiels qui s'appliquent aux prestataires de soins tant indépendants que salariés. Pour la répartition interne des montants de l'intervention visée à l'article 7 relatifs à 2021 et 2022 respectivement, la proportion par hôpital sur base des listes pour 2020 est utilisée. ".
Art. 4. Dans l'article 9 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal de 26 septembre 2021, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 2, la phrase " Le troisième décompte provisoire concernant 2021 et les éventuelles corrections concernant les décomptes provisoires pour les semestres précédents, seront effectués au plus tôt au deuxième semestre 2021. " est remplacée par la phrase suivante :
" Le troisième décompte provisoire concernant les interventions relatives à 2021 et 2022 et les éventuelles corrections pour les semestres précédents sont effectués au plus tôt dans le courant du deuxième semestre 2022. " ;
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dans le paragraphe 5, alinéa 1er, les mots " relatifs au premier semestre 2021 " sont remplacés par les mots " relatifs à 2021 et 2022 ".
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 12 novembre 2020.
Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 septembre 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, l'article 108 ;
Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 101...
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