Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, de 21 août 2022
Article 1er. A l'article 1er, alinéa premier, de l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 2021, les modifications suivantes sont apportées:
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les mots " du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2022 " sont remplacés par les mots " du 31 juillet 2022 au 31 juillet 2031 " ;
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le nombre " 31 " est remplacé par le nombre " 30 ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 31 juillet 2022.
Art. 3. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a les Finances et la Loterie nationale dans ses attributions, le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 août 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Le Ministre des Finances, chargé de la Loterie nationale,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, l'article 43/3, § 2, inséré par la loi du 10 janvier 2010;
Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2010 relatif au nombre maximum d'organisateurs de paris et à la procédure pour le traitement de demandes de licences lorsqu'une licence se libère à la suite d'un retrait ou d'un désistement ;
Vu l'avis de la Commission des jeux de hasard, donné le 16 mars 2022 ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 24 mai 2022;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours prorogé de 15 jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce...
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