Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat concernant l'octroi d'un congé pour mission aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen, de 30 juillet 2022
Article 1er. Dans l'article 103 de l'arrêté arrêté du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2002, les modifications suivantes sont apportées :
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l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit :
" art. 103.- En vue de l'application de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés et aux experts en formation professionnelle auprès des services de la Commission, et de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 relative au régime applicable aux experts nationaux détachés auprès des services du Parquet européen, le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions publie au Moniteur belge un appel qui précise les qualifications, les aptitudes et l'expérience professionnelle requises des candidats ainsi que la durée et les conditions d'exercice de la mission. ".
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l'alinéa 4 est remplacé par ce qui suit :
" Le ministre qui a les affaires étrangères dans ses attributions soumet, pour décision, les candidatures respectivement à la Commission des Communautés européennes ou au Parquet européen. ".
Art. 2. Dans l'article 104, § 2, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 22 avril 2019, la disposition au point 1° est remplacée comme suit :
" 1° lorsque l'agent est désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 ou en vertu de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 ; ".
Art. 3. Dans l'article 105, § 1er, du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2021, la disposition au point 4° est remplacée comme suit :
" 4 ° aux missions exercées par l'agent désigné en qualité d'expert national en vertu de la décision de la Commission européenne du 12 novembre 2008 ou en vertu de la décision du collège du Parquet européen du 20 octobre 2021 ; ".
Art. 4. Dans l'article 111 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 10 juin 2002, les mots " , par décision du Parquet européen " sont insérés entre les mots " Communautés européennes " et les mots " ou par décision ".
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.
Art. 6. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.
PHILIPPE
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