Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, de 3 juillet 2022
Article 1er. Le présent article transpose partiellement la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 modifiant la directive 2009/71/Euratom établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, notamment les articles 6, 8bis, 2. b), 8ter et 8quater, b).
Art. 2. A l'article 30 de l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires, inséré par l'arrêté royal du 19 février 2020, le premier alinéa est remplacé comme suit :
" En cas de nouvelle période d'exploitation, le planning de la mise en oeuvre des actions correctrices et des actions d'amélioration prévoit l'implémentation des actions correctrices avant le redémarrage de la nouvelle période d'exploitation et celle des actions d'amélioration au plus tard 3 ans après celui-ci. "
Art. 3. Dans le même arrêté, le cinquième alinéa de l'article 44 est remplacé comme suit :
" A la date du rapport de synthèse visé à l'article 14.2, troisième alinéa, les réacteurs nucléaires de production d'électricité satisfont à l'article 29.1, premier alinéa, en ce qui concerne les événements d'origine externe, ceci pour autant que ces réacteurs nucléaires feront encore l'objet d'une nouvelle période d'exploitation pour laquelle des actions correctrices et des actions d'amélioration pourront être effectuées en application de l'article 30. Les actions résultant de la réalisation initiale de ces études seront jointes au plan d'actions de la révision périodique de sûreté. "
Art. 4. La Ministre de l'Intérieur, des Réformes Institutionnelles et du Renouveau démocratique est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
-
VERLINDEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence Fédérale de contrôle nucléaire, l'article 3 ;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant prescriptions de sûreté des installations nucléaires ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 mars 2022 ;
Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 27 mars 2022 ;
Considérant la décision du gouvernement du 18 mars 2022 en ce qui concerne la prolongation d'exploitation des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 ;
Considérant l'avis du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants, donné le 23 mars 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 71.396/3 du Conseil d'Etat rendu le 23 mai 2022, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
Rapport au Roi
Sire,
J'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté un arrêté royal visant à compléter l'arrêté royal du 30 novembre 2011...
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