Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et modifiant le layout des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union européenne séjournant légalement en Belgique Voir modification(s), de 31 mai 2022
Article 1er. L'annexe 8, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, remplacée en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 1ère au présent arrêté.
Art. 2. L'annexe 8bis, du même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 7 mai 2008 et remplacée par les arrêtés royaux du 12 novembre 2018 et du 12 juin 2020, est remplacée par l'annexe 2 au présent arrêté.
Art. 3. Les documents de séjour délivrés conformément aux annexes 8 et 8bis établies selon le layout de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers restent valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité.
Art. 4. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers détermine l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.
Art. 5. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 18-07-2022, p. 56622 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 31 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
S. MAHDI
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le règlement (UE) 2019/1157 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union aux membres de leur famille exerçant leur droit à la libre circulation ;
Vu la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, les articles 42, § 4, alinéa 1er et 42quinquies, § 5 ;
Vu l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2022 ;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 février 2022 ;
Vu l'avis n° 71.057/4 du Conseil d'Etat, donné le 6 avril 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Modification(s)
-------------------------------------ENTREE EN VIGUEUR PAR-------------------------------------version originale ARRETE MINISTERIEL DU 06-07-2022 PUBLIE LE 18-07-2022
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
COMMENTAIRE GENERAL :
Afin, d'une part, de renforcer la sécurité des documents d'identité et de voyage ainsi que des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille et, d'autre part, de lutter contre la fraude à l'identité, le Parlement européen et le Conseil ont, en date du 20 juin 2019, adopté le règlement (UE) 2019/1157 relatif au renforcement de la sécurité des cartes d'identité des citoyens de l'Union et des documents de séjour délivrés aux citoyens de l'Union et aux membres de leur famille exerçant leur droit à la...
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