Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, de 12 juillet 2022
Article 1er. L'article 6 de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Les articles 2, al. 1er, 4°, 4 et 5 ne sont pas applicables aux personnes engagées, entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2022, par contrat de travail d'une durée fixe d'un an maximum et renouvelable une fois au sein du Service public fédéral Justice pour les fonctions et grades suivants :
* assistant de surveillance pénitentiaire ;
* expert administratif pénitentiaire ;
* expert financier pénitentiaire ;
* assistant administratif pénitentiaire ;
* infirmier et infirmier psychiatrique (expert technique pénitentiaire (med));
* psychologue expert (attaché- psychologue expert)
* assistant social expertise (expert pénitentiaire technique (soc)) ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2022 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2022.
Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE .
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances du 26 mai 2022;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 juin 2022;
Vu l'accord de la Ministre de la fonction publique, donné le 10 juin 2022;
Vu la dispense d'analyse d'impact sur la base de l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu le protocole n° 783 du 15 juin 2022 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu la demande d'avis dans un délai de cinq jours ouvrables, adressée au Conseil d'Etat le 1er juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence motivée par le fait que le Service public fédéral Justice...
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