Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, de 29 mai 2022
Article 1er. A l'article 2 de l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation des règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité conformément à l'article 7undecies, § 12, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, les modifications suivant sont apportées :
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dans l'alinéa unique, qui devient l'alinéa 1er, les mots " règles de fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté " sont remplacés par les mots " Règles de fonctionnement 2021 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 1re " ;
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L'article 2 est complété par un alinéa rédige comme suit :
" Les Règles de fonctionnement 2022 du mécanisme de rémunération de capacité, annexé au présent arrêté comme annexe 2, sont approuvés. ".
Art. 2. Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe 1re est remplacé par ce qui suit :
" Annexe 1re- Règles de fonctionnement 2021 ".
Art. 3. Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 2 qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 5. Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-06-2022, p. 49452 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 mai 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Energie,
T. VAN DER STRAETEN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 7undecies, § 12, alinéa 5, inséré par la loi du 15 mars 2021 ;
Vu l'arrêté royal du 30 mai 2021 portant approbation...
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