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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale ' Clauses abusives ' au sein du Conseil central de l'économie, de 24 avril 2022

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Vincent

Article 1er. L'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie, est complété par un 5°, rédigé comme suit :

" 5° deux membres experts permanents réputés pour leur valeur scientifique ou technique qui disposent d'une compétence particulière dans le domaine des contrats conclus entre les entreprises. ".

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 24 avril 2022.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code de droit économique, l' article VI.86, § 3, inséré par la loi du 21 décembre 2013, et l'article XIII.7, alinéas 1er et 2, insérés par la loi de 15 décembre 2013 ;

Vu l'arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives " au sein du Conseil central de l'économie ;

Vu l'avis du Conseil central de l'économie, donné le 1er juin 2021 ;

Vu l'avis de la Commission consultative spéciale " Clauses abusives ", donné le 9 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 janvier 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 22 janvier 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de...

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