Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, de 27 janvier 2022
Article 1er. A l'article 1er, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2019 désignant les organisations centralisatrices et les points de contact uniques au regard du point de contact central des comptes et contrats financiers, les modifications suivantes sont apportées :
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le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) le procureur du Roi, visé à l'article 46quater, § 2, du Code d'instruction criminelle, " ;
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dans le d), dans le texte néerlandais, les mots " van het Wetboek van Strafvordering. " sont remplacés par les mots " van hetzelfde Wetboek, " ;
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l'alinéa est complété par les e), f) et g), rédigés comme suit :
" e) le magistrat du ministère public qui mène l'enquête pénale d'exécution, visé à l'article 464/12 du même Code,
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le juge désigné par le Président du tribunal de l'entreprise, visé à l'article XX.14/1 du Code de droit économique,
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le juge de paix, visé à l'article 1246, § 3 du Code judiciaire. ".
Art. 2. Dans l'article 2 du même arrêté royal, le a) est remplacé par ce qui suit :
" a) les services de renseignement et de sécurité visés à l'article 18/15, § 1er, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité " ;
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 27 janvier 2022.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet...
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