Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale et modifiant l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans-abri, de 2 mars 2022
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 14 mars 2021, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit :
" Art. 9/1. En vertu de l'article 14, § 3, alinéa 2, de la loi du 26 mai 2002 relative au droit à l'intégration sociale, une majoration du revenu d'intégration d'un douzième du montant annuel du revenu d'intégration, fixé à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la loi du 26 mai 2002 précité, est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. ".
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 visant l'octroi d'une prime d'installation par le centre public d'action sociale à certaines personnes qui perdent leur qualité de sans abri, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 18 janvier 2005, est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
" § 4. Par dérogation au § 1er, une prime d'installation est octroyée une deuxième fois dans la vie aux personnes devenues sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 en Belgique lorsqu'elles perdent leur qualité de sans-abri en occupant un logement qui leur sert de résidence principale.
Pour pouvoir bénéficier de cette prime d'installation, la personne devait résider au moment où elle est devenue sans-abri à la suite des inondations survenues en juillet 2021 dans une commune déclarée sinistrée par les autorités compétentes et dont le centre public d'action sociale a bénéficié d'une subvention conformément à l'arrêté royal du 6 août 2021 portant création d'une subvention " Inondations " à destination des publics cibles des centres publics d'action sociale, se situant dans les communes sinistrées. "
Art. 3. Le présent arrêté produit ses...
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