Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19, de 27 décembre 2021
Article 1er. L'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise COVID-19 est remplacé par ce qui suit :
" § 2. En vue de justifier l'utilisation de la subvention, le centre fournit :
- pour le 28 février 2022 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2021;
- pour le 28 février 2023 un rapport électronique, comportant les données des dépenses relatives à l'année 2022.
Ces rapports doit doivent être transmis par l'application web " Rapport Unique ".
Les pièces justificatives originales restent à disposition en vue du contrôle de l'utilisation de la subvention. "
Art. 2. Dans l'article 5, § 3, du même arrêté, les mots " le 1er novembre 2022 " sont remplacés par les mots " le 1er novembre 2023 ".
Art. 3. Dans l'article 6 du même arrêté, les mots " au 31 décembre 2021 " sont remplacés par les mots " au 31 mars 2022 ".
Art. 4. Le ministre ayant l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciergnon, le 27 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des pensions et de l'intégration sociale, en charge des personnes handicapées, de la réduction de la pauvreté et de Beliris,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, art. 2.44.2;
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, les articles 1 et 57, § 1er,
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;
Vu l'arrêté royal du 3 mars 2021 visant à soutenir les jeunes et les...
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