Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les masques buccaux et les gels hydroalcooliques, de 21 décembre 2021
Article 1er. Dans l'article 1erter de l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, inséré par l'arrêté royal du 1er décembre 1995, rétabli par l'arrêté royal du 5 mai 2020 confirmé par la loi du 29 mai 2020, remplacé par la loi du 18 juillet 2021 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 septembre 2021, les mots "jusqu'au 31 décembre 2021" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 mars 2022".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
V. VAN PETEGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 16 décembre 2021;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que notre pays traverse depuis plus d'une année et demie une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes qui, par nature, restreignent les libertés individuelles et collectives ;
- que ce faisant, le Comité de concertation du 17 novembre 2021 a décidé de généraliser, à partir du 20 novembre 2021, l'obligation du port du masque à partir de l'âge de dix ans dans une série de situations ;
- que face à la brusque détérioration de cette situation sanitaire et à l'émergence d'un nouveau variant de la maladie (variant omicron), le Comité de concertation du 26 novembre 2021 a adopté une nouvelle série de mesures dans le cadre d'un paquet "hivernal" et a rappelé l'obligation du port du masque dans le cadre des évènements se déroulant à l'intérieur, tout en conseillant vivement le port du masque dans les autres circonstances où des contacts sont possibles entre personnes ;
- que ces mesures ont encore été renforcées au terme du Comité de concertation du 3...
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