Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, de 2 décembre 2021
Article 1er. Dans l'article 3, § 1er, c) de l'arrêté royal du 30 octobre 2020 fixant les modalités d'octroi d'une intervention financière fédérale exceptionnelle aux hôpitaux dans le cadre de l'épidémie de coronavirus COVID-19, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2021, dans la version française, le mot " juin " est remplacé par le mot " septembre ".
Art. 2. Dans l'article 6, § 3, e), 2°, 4e phrase, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 26 septembre 2021, dans la version française, les mots " afférente à ce mois " sont insérés entre les mots " la prime brute " et les mots " sera confié ".
Art. 3. Dans l'article 7/1, § 2, alinéa 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 2021, les mots " 17 juin 2020 par le " sont abrogés.
Art. 4. Dans l'article 10/1, du même arrêté, la version française du paragraphe 1er, inséré par l'arrêté royal du 26 septembre 2021, est remplacée par ce qui suit :
" § 1er. En ce qui concerne les informations fournies dans le cadre des arrêtés ministériels pris en exécution de l'article 3, § 2, et dans le cadre de l'article 8, §§ 3, 6 et 7, de l'article 9, § 2, alinéa unique, a) et de l'article 10, alinéa 1er, 3°, toutes les données utiles au contrôle et à la validation des données transmises peuvent être requises auprès du gestionnaire de l'hôpital, du Conseil Médical et de l'éventuel `organe ad hoc' par les fonctionnaires ou préposés, tels que visés à l'article 127 de la Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins et auprès des prestataires de soins par le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI, tel que visé à l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Les informations transmises pour l'exécution des dispositions précitées du présent arrêté peuvent, sur la base des constatations par le SPF SPSCAE et le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI être adaptées et ensuite traitées comme telles dans le cadre des décomptes définitifs de l'intervention et de la période à laquelle les données se rapportent. Ces adaptations sont communiquées, conformément à l'article 108 de la Loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins. ".
Art. 5. Le présent arrêté entre en vigueur le 12 novembre 2020.
Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du...
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