Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, de 29 octobre 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 juillet 2021, il est inséré un article 4/8 rédigé comme suit :

" Art. 4/8. Une subvention exceptionnelle complémentaire de 4 940 k€ est accordée à la SNCB à titre de préfinancement des dommages subis suite aux dégâts des eaux dans le sud du pays sur la période du 13 au 15/07/2021 et le 24/07/2021, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

Une subvention exceptionnelle complémentaire de 63.170 k€ est accordée à Infrabel à titre de préfinancement des dommages subis suite aux dégâts des eaux dans le sud du pays sur la période du 13 au 15/07/2021 et le 24/07/2021, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur du présent paragraphe.

La SNCB et Infrabel communiquent au Ministre compétent et au SPF Mobilité et Transports les montants récupérés des assurances et du Fonds européen de solidarité au plus tard un mois après la clôture des comptes de chaque année concernée. Ces montants récupérés sont compensée par l'Etat par une diminution équivalente de la subvention d'exploitation de la société concernée. "

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

G. GILKINET

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT