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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, de 17 octobre 2021

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Vincent

Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, est complété par un paragraphe 4, libellé comme suit : " § 4. Pour les appareils médicaux lourds CT et SPECT-CT, outre les paramètres visés au § 1er, est également communiquée la date à laquelle l'autorisation préalable de l'autorité visée aux articles 128, 130 ou 135 de la Constitution, visée à l'article 54 de la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, a été obtenue.".

Art. 2. Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 octobre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Santé publique,

Fr. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 56, modifié par les lois des 10 avril 2014 et 17 juillet 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2016 déterminant les règles suivant lesquelles les données relatives à l'appareillage médical lourd sont communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22...

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