Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, de 3 octobre 2021

Modification(s)

--ENTREE EN VIGUEUR PAR--IMAGE ARRETE MINISTERIEL DU 06-10-2021 PUBLIE LE 11-10-2021

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT