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Arrêté royal modifiant l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, de 29 août 2021

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Vincent

Article 1er. A l'article 5 de l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le premier tiret, les mots " 33 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 33 % des 98,57 % du montant total " ;

  2. dans le deuxième tiret, les mots " 27 % des 99,43 % du montant total " sont remplacés par les mots " 27 % des 98,57 % du montant total ".

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2021.

Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 29 août 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises, l'article 53, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution des articles 2, 3°, b, 28, § 2, et 53 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises;

Vu l'avis n° 2.213 du Conseil national de Travail, donné le 19 avril 2021;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises, donné le 3 juin 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 juin 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 6 juillet 2021;

Vu l'avis 69.851/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er...

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