Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, de 14 août 2021
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, remplacé par l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot " Monténégro, " est inséré entre le mot " Monaco, " et le mot " Norvège, " ;
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dans le texte français, les mots " Saint Martin " sont remplacés par les mots " Saint-Marin ".
Art. 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 24 décembre 2020, les modifications suivantes sont apportées :
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le mot " Monténégro, " est inséré entre le mot " Monaco, " et le mot " Norvège, " ;
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dans le texte français, les mots " Saint Marin " sont remplacés par les mots " Saint-Marin ".
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 2 août 2021.
Art. 4. Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à l'Ile d'Yeu, le 14 août 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Economie,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, les articles 2, § 2, alinéa 3, et 3, § 1er, alinéa 2 ;
Vu l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ;
Vu l'urgence motivée par la nécessité de mettre la règlementation belge en conformité avec la décision d'exécution (UE) 2021/1145 de la Commission du 30 juin 2021 sur l'application de la directive 2009/103/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles de l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs ayant leur stationnement habituel au Monténégro ou au Royaume-Uni, laquelle décision est entrée en vigueur le 2 août 2021; vu que la décision d'exécution de la Commission européenne a pour conséquence que les Etats membres s'abstiennent à partir du 2 août 2021 d'effectuer des contrôles de l'assurance de la responsabilité civile pour tous les types de véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire du Monténégro, à l'exception des véhicules militaires immatriculés dans ce pays, à l'entrée de ces véhicules dans...
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