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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, de 6 juillet 2021

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Vincent

Article 1er. Dans l'article 1er, alinéa 1er, 4°, de l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 25 janvier 2019, les mots " , un notaire honoraire " sont insérés entre les mots " un notaire " et les mots " ou un candidat-notaire ".

Art. 2. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté royal, la phrase " Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. " est abrogée.

Art. 3. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 1322, § 2, remplacé par la loi du 19 mars 2010;

Vu l'arrêté royal du 7 février 2014 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission des contributions alimentaires, modifié...

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