Arrêté royal modifiant l'article 24bis de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de 6 juin 2021
Article 1er. Dans l'article 24bis, alinéa 1er, point 1, de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, inséré par l'arrêté royal du 5 avril 1976 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit :
" A défaut de toutes les données de référence visées à l'alinéa 1er, il est :
-
pour les années civiles antérieures au 1er janvier 2000, tenu compte de la rémunération fictive telle que fixée à l'alinéa 2 de cet article pour l'année 1967 comme moyenne journalière pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée;
-
pour les années civiles postérieures au 31 décembre 1999, toujours tenu compte d'une rémunération journalière fictive de 48,6069 EUR à l'indice pivot 103,14 (base 1996 = 100) pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée, même si la rémunération fictive à prendre en compte pour la détermination de la rémunération fictive de l'année considérée a déjà été déterminée antérieurement au 1er janvier 2000 sur la base du 1°. Par dérogation au point 2, cette rémunération journalière fictive est, afin de la porter au niveau des prix de l'année considérée, multipliée par un coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices santé mensuels (base 1996 = 100) de l'année considérée par 103,14. ".
Art. 2. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2022, à l'exception des pensions de survie calculées sur base d'une pension de retraite qui a pris cours effectivement et pour la première fois au plus tard le 1er décembre 2021.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Art. 4. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 juin 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Pensions,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 mars 2021;
Vu l'avis du Comité de gestion du Service fédéral des Pensions, donné le 23 mars 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 mai 2021;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'avis n° 69.301/1 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Pensions,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de votre Majesté, a pour but de prévoir...
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