Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, de 2 mai 2021
Article 1er. A l'annexe de l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, modifiée en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2019, les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DE LA ZONE DE POLICE BRUXELLES/IXELLES" sont remplacés par les mots "COMITE DE CONCERTATION DE BASE POUR LES MATIERES RELATIVES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION AU TRAVAIL INHERENTES A L'OCCUPATION COMMUNE DES BATIMENTS SIS ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL DE LA POLICE FEDERALE ET DES ZONES DE POLICE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE".
Art. 2. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 2 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
A. VERLINDEN
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police, l'article 9, alinéas 1er et 2, modifié par la loi du 21 décembre 2013;
Vu l'arrêté royal du 8 février 2001 portant exécution de la loi du 24 mars 1999 organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police;
Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 28 août 2020;
Vu le protocole de négociation n° 492/3 du comité de négociation pour les services de police conclu le 29 avril 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 novembre 2020;
Vu l'avis du Conseil des bourgmestres, donné le 9 décembre 2020;
Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 11 décembre 2020;
Vu l'avis 68.690/2 du Conseil d'Etat, donné le 15 février 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
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