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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, de 12 mai 2021

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Vincent

Article 1er. L'intitulé de l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique, remplacé par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est remplacé dans le texte français par ce qui suit :

" Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et de la logistique et fixant sa dénomination et sa compétence ".

Art. 2. L'article 1er, § 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 2007, est complété par le 25. rédigé comme suit :

" 25. les entreprises qui exercent pour le compte de tiers des activités de déménagement. ".

Art. 3. Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2021.

PHILIPPE

Par le Roi :

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 6 avril 1995 instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce...

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