Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19, de 2 mai 2021
Article 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19, les mots " mars, avril, mai et juin 2020 " sont remplacés par les mots " de mars à novembre 2020 inclus ".
Art. 2. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
Art. 3. Le Ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 2 mai 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961, et § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 8 avril 2003;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage;
Vu l'arrêté royal du 22 août 2020 portant dérogation temporaire à certains délais dans la procédure de vérification des dépenses reprise à l'article 164 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en raison du virus COVID-19;
Vu la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale, l'article 15;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mars 2021;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 21 avril 2021;
Vu l'avis 69.262/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Vu l'urgence;
Vu le nombre exceptionnellement élevé de demandes d'allocations et de paiements aux chômeurs temporaires suite aux mesures sanitaires en raison du virus COVID-19;
Vu le fait que par le nombre élevé et par l'utilisation de la technique électronique prévue à l'article 6 de l'arrêté royal du 22 juin 2020 concernant diverses mesures temporaires dans la réglementation du chômage en raison du virus COVID-19 et visant à modifier les articles 12 et 16 de l'arrêté royal du 30 mars 2020 visant à adapter les procédures dans le cadre du chômage temporaire dû au virus COVID-19 et à modifier l'article 10 de l'arrêté royal du 6 mai 2019 modifiant les articles 27, 51, 52bis...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI