Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile, de 5 mars 2021
Article 1er. Dans l'article 1er, C et dans l'Annexe, C, de l'arrêté royal du 10 novembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût de l'alimentation entérale par sonde à domicile et de son annexe, les mots " un déficit nutritionnel " sont remplacés par les mots " une dénutrition ".
Art. 2. Dans la version néerlandaise du même arrêté, l'article 1er, C et l'Annexe, C sont modifiés comme suit : les mots " ernstige aandoening die een ondervoeding " sont remplacés par les mots " aandoening die een ernstige ondervoeding ".
Art. 3. Dans l'article 2/1 du même arrêté, le premier alinéa est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2/1. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa suivant, l'autorisation du médecin-conseil, dont le modèle est repris en annexe II du présent arrêté, est limitée à une période de 12 mois maximum. Elle peut être renouvelée par le médecin-conseil pour de nouvelles périodes de 12 mois maximum, sur base d'une nouvelle demande qui lui a été envoyée au moyen du formulaire figurant en annexe I au présent arrêté. "
Art. 4. Dans le même arrêté, l'intitulé de l'annexe " Annexe " est remplacé par ce qui suit : " Annexe I ".
Art. 5. Dans le même arrêté, il est inséré une Annexe II qui est jointe en annexe au présent arrêté.
Art. 6. les autorisations qui sont accordées par le médecin conseil avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables durant la période de validité de ces autorisations.
Art. 7. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.
Art. 8. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
( Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 05-03-2021, p. 19013 )
Signatures
Donné à Bruxelles, le 9 février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Fr. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et...
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