Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, de 31 janvier 2021

Document Cited in Related
Vincent

Article 1er. A l'article 12 de l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, les modifications suivantes sont apportées :

  1. dans le texte néerlandais de l'alinéa 2 du paragraphe 2, le mot `overheidsinstantie' est remplacé par le mot `overheid';

  2. le paragraphe 2 est complété par un alinéa rédigé comme suit :

    " Le service public concerné actualise le tableau de tri au moins tous les cinq ans et le soumet en vue de sa validation à l'Archiviste général du Royaume. ";

  3. le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit :

    " § 3. Le tableau de tri est un document à caractère public. Il entre en vigueur après validation par l'Archiviste général du Royaume. ".

    Art. 2. Le ministre qui a la Politique scientifique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

    Signatures

    Donné à Bruxelles, le 31 janvier 2021.

    PHILIPPE

    Par le Roi :

    Le Ministre de l'Economie et du Travail,

    P.-Y. DERMAGNE

    Le Secrétaire d'Etat chargé de la Politique scientifique,

    Th. DERMINE

    Préambule

    PHILIPPE, Roi des Belges,

    A tous, présents et à venir, Salut.

    Vu la Constitution, l'article 108;

    Vu la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, modifiée par la loi du 6 mai 2009, les articles 5 et 6;

    Vu l'arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives, l'article 12;

    Considérant que la structure opérationnelle des services publics qui évolue constamment doit se refléter dans...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT