Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans, de 15 février 2021
Article 1er. Dans l'article 3/1 de l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, inséré par la loi du 26 mars 2020, les mots " vingt-et-un " sont remplacés par le mot " dix-huit ".
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 ".
Art. 3. A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées :
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dans alinéa 2, du même arrêté, le nombre " 21 " est chaque fois remplacé par le nombre " 18 " ;
-
le même article, dont le texte actuel formera le paragraphe 1er, est complété par un paragraphe 2 rédigé comme suit :
" § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, en ce qui concerne les personnes qui ont entre 18 et 21 ans au 1er août 2020, le droit à l'allocation prend cours au plus tôt le 1er août 2020 si le demandeur remplit les conditions fixées par la loi et que la demande soit introduite au plus tard trois mois après la publication de l'arrêté royal du modifiant l'arrête royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, portant adaptation du critère d'âge de 21 à 18 ans au Moniteur belge "
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2020.
Art. 5. La ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 1er février 2021.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre chargée des Personnes handicapées,
K. LALIEUX
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, l'article 8;
Vu la loi du 26 mars 2020 modifiant la loi du 6 mars 2007 modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées et l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière...
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