Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, de 28 décembre 2020
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19, tel que modifié par l'arrêté royal du 6 décembre 2020, il est inséré un article 8bis rédigé comme suit:
" Art. 8bis. Les contrats de travail, dénommés " convention premier emploi ", visés par l'article 39 de la loi du 24 décembre 1999, dans lesquels sont engagés des jeunes travailleurs qui ont atteint l'âge de 26 ans dans le courant de l'année 2020 ou l'atteindront en 2021 peuvent, dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID -19, bénéficier d'une prolongation de contrat de travail. Par dérogation à l'article 2, 4°, de l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, la prolongation est octroyée après une évaluation favorable et prend la forme d'un contrat de travail à durée déterminée dont la durée est limitée au maximum à la veille du 27e anniversaire du contractuel concerné sans pouvoir dépasser le terme général du 31 décembre 2021. ".
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Art. 3. Les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Ciernon, 28 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'article 11, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 24 décembre 2002;
Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, l'article 4, § 2, 1°, remplacé par la loi du 20 mai 1997;
Vu l'arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics, l'article 2, 4° ;
Vu l'arrêté royal du 22 avril 2020 portant des mesures particulières pour les membres du personnel de la fonction publique fédérale dans le cadre de la crise sanitaire liée au coronavirus COVID-19;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2020;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 23 décembre 2020 ;
Vu le protocole n° 760 du 28 décembre 2020 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;
Vu l'urgence motivée par la résurgence avérée du coronavirus et le caractère grave et inquiétant de la crise sanitaire actuelle liées au coronavirus COVID-19 reconnu par les autorités du pays;
Vu l'urgence de faire entrer en vigueur le présent arrêté avant le 1er janvier 2021 et l'impossibilité corolaire de solliciter l'avis du Conseil d'Etat;
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