Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz, de 3 décembre 2020
Article 1er. Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 24 mars 2009, la première phrase est complétée par les mots " , ou jusqu'au 6 mai 2025 si la nouvelle période débute après le 7 mai 2020 ".
Art. 2. Dans l'article 4 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
au paragraphe 1er, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " conformément aux dispositions du Chapitre VI " sont abrogés ;
-
les mots " les quatre blocs de fréquences suivants " sont remplacés par les mots " le bloc de fréquences suivant " ;
-
les 1°, 3° et 4° sont abrogés.
-
-
un paragraphe 2/1 rédigé comme suit est inséré entre les paragraphes 2 et 3 :
" § 2/1. En dérogation au paragraphe 1er, les opérateurs d'accès radioélectrique détenant des droits d'utilisation pour le bloc de fréquences mentionné au paragraphe 1er, 2°, réorganisent leur réseau d'accès radioélectrique afin d'utiliser le bloc de fréquences 3410-3450 MHz.
A partir du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz, les opérateurs d'accès radioélectrique ne peuvent plus utiliser les fréquences comprises entre 3450 et 3600 MHz en vertu du présent arrêté. "
-
l'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
" § 5. L'Institut peut, après avoir entendu les parties concernées, modifier le positionnement des blocs de fréquences mentionnés au paragraphe 1er dans la bande de fréquence 3400-3600 MHz, sans modifier la quantité de spectre par bloc de fréquences, dans des cas objectivement justifiés, dans des délais et des proportions raisonnables. "
Art. 3. Dans l'article 8, § 1er, alinéa 2 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
-
les mots " Pour un opérateur d'accès radioélectrique national, c'est-à-dire un titulaire de droits d'utilisation couvrant la totalité du territoire national, la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences " sont remplacés par les mots " Le montant de base " ;
-
les mots " Pour les autres opérateurs d'accès radioélectrique, le montant est " sont remplacés par les mots " Le montant de la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences est égal au montant de base " ;
-
l'alinéa est complété par la phrase suivante :
" En dérogation à ce qui précède, si le coefficient est supérieur à 0,4, la redevance annuelle de mise à disposition des fréquences s'élève à 10.000 euros par MHz attribués pour les fréquences mentionnées à l'article 4, § 1er et 4.000 euros par MHz attribués pour les fréquences mentionnées à l'article 4, § 3. ".
Art. 4. Les articles 12 à 19 du même arrêté sont abrogés.
Art. 5. L'article 21 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 21. L'Institut examine les demandes, provenant d'opérateurs d'accès radioélectrique, de modification de la liste des communes reprise dans leurs droits d'utilisation. L'Institut prend une décision après consultation des autres opérateurs d'accès radioélectrique utilisant les mêmes fréquences. "
Art. 6. L'annexe 1 du même arrêté est abrogée.
Art. 7. La ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions, est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Télécommunications,
P. DE SUTTER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, l'article 18, modifié par la loi du 10 juillet 2012 et par la loi du 27 mars 2014 ;
Vu l'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020 et le 9 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mai 2020 ;
Vu l'avis de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, donné le 25 mars 2020 ;
Vu la consultation du 28 mai 2020 au 29 juin 2020 du Comité interministériel des Télécommunications et de la Radiodiffusion et la Télévision ;
Vu la consultation du Comité de concertation du 23 novembre 2020 ;
Vu l'avis 67.529/4 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et sur l'avis de nos Ministres réunis en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Généralité
L'arrêté qui est soumis à Votre signature vise à procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3400-3600 MHz afin de faciliter le futur déploiement de la 5G.
Après la libéralisation du marché des télécommunications belge en 1998, de nombreux acteurs avaient manifesté leur intérêt pour la boucle locale radio. Vu l'intérêt du marché, un cadre réglementaire permettant d'introduire la boucle locale radio dans certaines bandes de fréquences, dont la bande 3400-3600 MHz fut élaboré en 2000. Une première procédure d'attribution pour la bande 3400-3600 MHz a été organisée la même année et des autorisations ont été attribuées à Formus Communications Belgium et Winstar Communications. Ces deux opérateurs n'ont jamais déployé de réseau, ce qui entraina le retrait des deux autorisations.
Une deuxième procédure d'attribution pour la bande 3400-3600 MHz a été organisée en 2004 et des autorisations ont été attribuées à Clearwire Belgium (en 2012, Clearwire Belgium est devenue b.lite) et Mac Telecom.
En 2008, la Commission européenne adopta la Décision 2008/411/CE sur l'harmonisation de la bande de fréquences 3400-3800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans la Communauté. Vu la décision de la Commission européenne et l'intérêt croissant pour la technologie WiMax, il était devenu nécessaire de modifier le cadre réglementaire concernant la bande 3400-3600 MHz. En effet la bande 3400-3600 MHz était la bande de fréquences principale pour l'introduction de la technologie WiMax en Europe. L'arrêté royal du 24 mars 2009 concernant l'accès radioélectrique dans les bandes de fréquences 3410-3500/3510-3600 MHz et 10150-10300/10500-10650 MHz (ci-après " arrêté royal du 24 mars 2009 ") a donc été adopté.
Une troisième procédure d'attribution pour la bande 3400-3600 MHz a été organisée en 2010 et des autorisations ont été attribuées à ZapFi et Gigaweb. L'autorisation de ZapFi a été retirée en 2013.
Une quatrième procédure d'attribution pour la bande 3400-3600 MHz a été organisée en 2015 et une autorisation a été attribuée à Citymesh.
En 2016, les droits d'utilisation de b.lite et Mac Telecom ont été cédés à Broadband Belgium et les droits d'utilisation de Gigaweb ont été cédés à Gridmax.
En 2017, Broadband Belgium a rendu ses droits d'utilisation.
Ni les technologies boucle locale radio du début des années 2000, ni la technologie WiMax, n'ont jamais eu le succès escompté. La bande 3400-3600 MHz est donc relativement sous-utilisée depuis 2000.
Deux opérateurs disposent néanmoins de droits d'utilisation pour la bande 3400-3600 MHz :
- Citymesh, jusqu'au 6 mai 2025 ;
- Gridmax, jusqu'au 6 mars 2021.
Conformément à l'article 54, paragraphe 1, a) du code des communications électroniques européen1, les Etats membres doivent procéder à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3400-3800 MHz et autoriser leur utilisation, au plus tard le 31 décembre 2020, afin de faciliter le déploiement de la 5G.
Un projet d'arrêté définissant les conditions d'obtention et d'utilisation des droits d'utilisation attribués aux opérateurs mobiles dans la bande de fréquences 3400-3800 MHz, a été adopté par le Conseil des ministres en juillet 2018. Ce projet contenait également des dispositions modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009, notamment concernant la réorganisation du réseau radioélectrique des opérateurs existants pour pouvoir créer des blocs suffisamment larges dans la bande 3400-3800 MHz, comme le prévoit l'article 54, paragraphe 1, a), du code des communications électroniques européen. Ce projet n'a cependant pas fait l'objet d'un accord au sein du Comité de concertation.
Afin de ne pas mettre en péril le futur déploiement de la 5G en Belgique, il est essentiel de procéder aussi rapidement que possible à une réorganisation de blocs suffisamment larges de la bande 3400-3800 MHz. Voilà pourquoi les dispositions modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2009 contenues dans le projet approuvé par le Conseil des ministres...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI