Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, de 24 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifiés par les arrêtés royaux du 18 mai 2009, du 16 mars 2010 et du 19 avril 2014, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1, A, le 1° est abrogé;
-
dans le paragraphe 1, B, le 1° est abrogé;
-
dans le paragraphe 1, C, le 1° est abrogé;
-
dans le paragraphe 2, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit:
" Ce montant couvre l'intervention personnelle qui est à charge des bénéficiaires en application de l'article 35bis de la loi.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles , le 24 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociale et de la Santé publique,
M. DE BLOCK
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 2, modifié en dernier lieu par la loi du 10 août 2001, et l'article 37, § 3, modifié en dernier lieu par la loi du 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités ;
Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 23 décembre 2019;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances donné le 20 mai 2020;
Vu l'accord du Ministre du Budget du 26 mai 2020;
Vu l'urgence, motivée par le fait que le gouvernement a prévu un certain nombre de mesures d'économie dans le cadre du budget 2020 et que la suppression du supplément sur l'intervention personnelle requière une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI