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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, de 5 juin 2020

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Vincent

Article 1er. A l'article 4, § 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du Fonds d'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté royal du 27 février 2019, le 11° est abrogé.

Art. 2. A l'annexe au même arrêté, insérée par l'arrêté royal du 27 février 2019 la mention " (32) PLAN DE PAIEMENT ACCORDE : OUI/NON (SI OUI, ANNEXE 3) " est abrogée.

Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 juin 2020.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de la Santé publique,

M. DE BLOCK

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, les articles 8 et 10 ;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 1965 déterminant les modalités de l'intervention du...

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