Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants et interdisant l'utilisation d'Americium-241 pour les mesures d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication du textile, de 4 juin 2020
Article 1er. L'article 64 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants, modifié par les arrêtés royaux du 12 mars 2002, 24 janvier 2006, 10 octobre 2010, 30 septembre 2014 et 4 mai 2018 est complété par le point 64.8, libellé comme suit :
" 64.8. Il est interdit d'utiliser des sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité dans le cadre de la fabrication de textile. ".
Art. 2. L'article 81.7bis est complété par les alinéas suivants :
" Les exploitants visés à l'article 64.8 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants qui possèdent une autorisation de création et d'exploitation pour l'utilisation d'une ou plusieurs sources d'Americium-241 pour la mesure d'épaisseur, de masse ou de densité du textile, peuvent utiliser ces sources d'Americium-241 jusqu'au 31 décembre 2025.
Ces exploitants doivent évacuer leurs sources d'Americium-241 et délivrer la preuve de cette évacuation au plus tard le 31 décembre 2026. "
Art. 3. Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3, premier, deuxième et quatrième alinéa, modifié par la loi du 2 avril 2003 ;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants;
Vu le processus de consultation entre le 18 février 2019 et le 15 avril 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au Travail, donné le 18 octobre 2019;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, du 31 mars 2020;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis...
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