Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne les mesures visant à soutenir le secteur de l'horeca, de 8 juin 2020
Article 1er. Dans l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, il est inséré un article 1erter/1 rédigé comme suit :
"Art. 1erter/1. Par dérogation à l'article 1er, sont soumis au taux réduit de 6 p.c. jusqu'au 31 décembre 2020, les services de restaurant et de restauration, à l'exclusion de la fourniture de bières d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 0,5 % vol. et d'autres boissons d'un titre alcoométrique acquis supérieur à 1,2 % vol.".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 8 juin 2020.
Art. 3. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 8 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
-
DE CROO
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, l'article 37, § 1er, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 ;
Vu l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2020 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2020 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant :
- que notre pays traverse depuis quelques temps une crise sanitaire majeure due à la pandémie mondiale du virus COVID-19 et que cette pandémie a forcé le Gouvernement à prendre différentes mesures fortes de nature à restreindre les libertés individuelles et collectives ;
- qu'en date du 12 mars 2020, le Conseil National de Sécurité s'est réuni à la demande de la Première ministre et en concertation avec les Ministres-présidents des entités fédérées et qu'au terme de cette réunion, a décidé de procéder à la fermeture obligatoire, à dater du vendredi 13 mars 2020 à minuit, des discothèques, cafés et restaurants (y compris au sein des hôtels qui, à cette date, restaient ouverts), afin d'éviter au maximum la propagation de ce virus COVID-19 ;
- que cette mesure tout à fait exceptionnelle, si elle se justifie pleinement sur le plan sanitaire, entraînera nécessairement de lourdes conséquences sur le plan économique pour le secteur concerné ;
- que des mesures doivent dès lors être prises sans retard pour soutenir ce secteur dès la reprise de son activité prévue par le Gouvernement pour le 8 juin 2020 et que la réduction, à cet effet, du taux de TVA sur les services de restaurant et de...
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