Arrêté royal modifiant l'article 4/1 de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, de 4 juin 2020
Article 1er. Dans l'article 4/1, § 2, de l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage, les modifications suivantes sont apportées :
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au § 2, un littera 7° est inséré, rédigé comme suit :
"7° Le montant annuel visé au 5° pour l'application complète de la première et la deuxième phase du projet "REGIS OP" est porté à 5 millions d'euros pour les exercices 2019 et 2020.
Le montant annuel visé au 5° peut être adapté, à partir de l'exercice 2021, après évaluation par le comité de gestion.";
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au § 3, un littera 7° est inséré, rédigé comme suit :
"7° Le montant du bonus variable par pourcentage entier supplémentaire d'utilisateurs par rapport à l'exercice précédent, visé au 4°, est porté à 0,2 millions pour les exercices 2019, 2020 et 2021.
Le montant du bonus variable visé au 4° peut être adapté, à partir de l'exercice 2022, après évaluation par le comité de gestion.";
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au § 4, dont le texte existant devient le premier paragraphe, un littera 5° est inséré, rédigé comme suit :
"5° Le montant annuel visé au 4° peut être adapté, à partir de l'exercice 2022, après évaluation par le comité de gestion.";
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au § 4, un deuxième alinéa est inséré, rédigé comme suit:
"Les règles décrites dans le présent paragraphe restent d'application si le flux de données électroniques L500 est remplacé par un autre flux de données électroniques provenant de l'organisme assureur de l'assurance maladie.".
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 4 juin 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
N. MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des...
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