Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19, de 20 mai 2020
Article 1er. L'article 19, § 2, 14°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 13 juillet 2007 et modifié par l'arrêté royal du 3 juillet 2018, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La durée de validité des chèques-cadeaux, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".
Art. 2. L'article 19bis, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 29 juin 2014, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des titres-repas électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020, est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".
Art. 3. L'article 19ter, § 2, 3°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 30 juin 2006, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" Par dérogation à l'alinéa 1er, la durée de validité des chèques sport/culture, dont la date d'échéance est le 30 septembre 2020, est prolongée au 31 décembre 2020 inclus. ".
Art. 4. L'article 19quater, § 2, 4°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 avril 2009 et modifié par l'arrêté royal du 16 décembre 2015, est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La durée de la validité des éco-chèques, papiers et électroniques, expirant en mars, avril, mai et juin 2020 est prolongée de 6 mois. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions peut fixer par arrêté ministériel, après avis du Conseil national du travail, une période d'une durée supérieure à 6 mois. ".
Art. 5. Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2020.
Art. 6. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 20 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
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DE BLOCK
La Ministre de l'Emploi,
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MUYLLE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juin 1969 revisant...
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