Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités, de 6 mai 2020
Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2015, les mots " Ministre des Finances " sont remplacés par les mots " Ministre de l'Intérieur " et les mots " l'Administration générale de la trésorerie " par les mots " Direction générale Sécurité civile du Service public fédéral Intérieur ".
Art. 2. A l'article 11 du même arrêté, les mots " Ministre des Finances " sont remplacés par les mots " Ministre de l'Intérieur ".
Art. 3. L'article 15 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 19 novembre 2015, est abrogé.
Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.
Art. 5. Le ministre qui a les Finances dans ses attributions et le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 6 mai 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
A. DE CROO
Le Ministre de l'Interieur,
P. DE CREM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution ;
Vu la loi du 2 mai 2019 portant des dispositions financières diverses, les articles 219 à 222 ;
Vu l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 février 2020;
Vu l'avis 67.102/2 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Finances et du Ministre de l'Intérieur,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
CONSEIL D'ETAT
Section de. législation avis 67.102/2 du 8 avril 2020 sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'
Le 12 mars 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `modifiant l'arrêté royal du 23 février 1977 organique de la Caisse nationale des Calamités'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre le 7 avril 2020. La chambre était composée de Pierre Vandernoot, président de chambre, Patrick Ronvaux et Christine Horevoets, conseillers d'Etat, et...
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