Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la ' Fondation pour les générations futures ', de 28 avril 2020
Article 1er. L'article 2 de l'arrêté royal du 9 septembre 2019 portant octroi d'une subvention de maximum 75 000 euros à la " Fondation pour les générations futures " est remplacé par ce qui suit :
" Art. 2. La période couverte par la subvention prend cours le 1er septembre 2019 et se termine le 30 novembre 2020. "
Art. 2. L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit :
" Art. 4. § 1er. Le montant de la subvention sera versé au compte numéro IBAN: BE98 5230 4030 5393 de la " Fondation pour les générations futures ", rue de l'Arsenal 4, 5000 Namur.
§ 2. Le montant de la subvention sera versé en deux tranches.
Une première tranche, d'un montant maximum égal à 60.000 euro de la subvention est octroyée dès la notification de la subvention, sur présentation d'une déclaration de créance certifiée véritable et sincère.
Le solde de la subvention est acquitté après approbation des dépenses exposées au cours de la période du 1er septembre 2019 au 30 novembre 2020, sur présentation d'une déclaration de créance. certifiée sincère et véritable, accompagnée des pièces justificatives de la subvention ainsi que d'un rapport final d'activité.
§ 3. Les pièces justificatives sont datées et signées par le commanditaire et certifiées sincères et véritables pour les sommes payées.
§ 4. Toutes les créances et les pièces justificatives visant le paiement de la subvention doivent être à la disposition de la Direction générale Environnement du SPF Santé Publique, Sécurité de la Chaîne Alimentaire et Environnement au plus tard le 18 décembre 2020. Elles sont envoyées à l'attention du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion via invoice@health.fgov.be.
Art. 3. Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 28 avril 2020.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Environnement
M. C. MARGHEM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 décembre 2018 contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2019, article 7, contenant le programme 25.55.1;
Vu la loi du 27 mars 2019 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, juin et juillet 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 avril 2020;
Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 231.485.000 euro et un crédit de liquidation provisionnel de 232.539.000 euros destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements, arrières de primes de...
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