Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté, de 29 septembre 2019
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 23 avril 2017 relatif à la collecte, la conservation et l'accès aux informations relatives aux origines de l'adopté, il est inséré un article 4/1 rédigé comme suit :
" Art. 4/1. Les originaux des documents requis à la reconnaissance en Belgique de la décision étrangère, tels que visés à l'article 365-4, § 2, alinéa 2, du Code civil, sont remis aux adoptants après la reconnaissance de la décision étrangère par l'autorité centrale fédérale. ".
Art. 2. Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 septembre 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
K. GEENS
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 368-6 du Code civil, inséré par la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er mars 2019;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 avril 2019;
Vu l'avis n° 109/2019 de l'Autorité de protection des données, donné le 5 juin 2019;
Vu l'avis 66.469/2/V du Conseil d'Etat, donné le 12 août 2019 en vertu de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Rapport au Roi
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté, fait suite à l'avis 64.424/2 du Conseil d'Etat portant sur l'arrêté royal du 30 janvier 2019, qui indiquait que la conservation et la restitution des documents originaux relatifs à l'adopté devaient être réglées par un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres conformément à l'article 368-6 du Code civil.
La loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, a pour objectif la création d'une banque de données centrale d'actes de l'état civil et la simplification des processus et des actes existants. Cet arrêté royal s'inscrit dans la mise en oeuvre de cette loi.
Le titre 2 de la loi du 18 juillet 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue d'encourager les formes alternatives de résolution des litiges modernise l'ensemble de l'état civil. A cet égard, une banque de données des actes de l'état civil gérée par un Comité de gestion a...
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