Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de ' rémunération journalière moyenne ' en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, de 11 juin 2019
Article 1er. Dans l'article 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de "rémunération journalière moyenne" en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, modifié en dernier lieu par l'arrête royal du 21 mars 2019, les mots " et le secteur de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités " sont insérés entre les mots "du chômage " et les mots "le solde ".
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 29 mars 2019.
Art. 3. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions, le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions et le ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 11 juin 2019.
PHILIPPE
Par le Roi :
Le Ministre de l'Emploi,
K. PEETERS
La Ministre des Affaires Sociales,
M. DE BLOCK
Le Ministre des Pensions,
D. BACQUELAINE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mars 2019 concernant l'instauration d'un budget mobilité, l'article 23, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 10 juin 2001 établissant la notion uniforme de " rémunération journalière moyenne " en application de l'article 39 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et harmonisant certaines dispositions légales, l'article 2, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 21 mars 2019;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mai 2019;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 mai 2019;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;
Vu l'urgence, motivée par le fait que l'article 23...
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